COVID19 VERSUS LIBERTES FONDAMENTALES : LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DANS UNE DEMARCHE DE RETOUR A LA NORMALE

17/6/2020


Conseil d'État, 13 juin 2020, manifestations sur la voie publique.

La Ligue des droits de l'homme et la Confédération Générale du Travail et autres ont saisi les juges de référé du Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative française dans le cadre d'une procédure d'urgence aux fins de suspendre l'application de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 édictant certaines mesures d'urgence sanitaire pour lutter contre la propagation de la Covid19.

L'article 3 de ce décret litigieux interdit en effet le rassemblement de plus de 10 personnes au cours d'une manifestation publique.

Pour les requérants, cet article 3 pose une interdiction générale, absolue et non proportionnée à la liberté de reunion et à la liberté de manifester.

Dans sa défense, le gouvernement a fait valoir que les dispositions de l'article 3 de son décret étaient justifiées et proportionnées dès lors que le risque de circulation du virus etait avéré par le rassemblement de plus de 10 personnes, un rassemblement qui ne pouvait nullement permettre le respect des mesures barrières. De plus, pour le gouvernement, l'interdiction posée par cet article n'était ni générale, ni absolue.

Les juges de référé du Conseil d'État ont fait droit à la demande des requérants, en jugeant que l'interdiction posée par l'article 3 du décret "doit être regardée comme présentant un caractère général et absolu à l’égard des manifestations sur la voie publique". Et qu'en outre, elle "ne peut, à ce jour, être regardée comme une mesure nécessaire et adaptée, et, ce faisant, proportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique qu’elle poursuit". Ainsi, ils ordonnent la suspension de cet article.

Cette décision du Conseil d'État, vient gonfler le rang de ses récentes décisions qui ordonnent la restauration de la liberté de réunions dans les lieux de culte.

Sans dénier aux pouvoirs publics le droit de prendre les mesures indispensables pour lutter contre la propagation du virus dans un contexte de pandémie, le juge administratif s'assure dans chaque cas que les mesures étatiques sont proportionnées à l'objectif recherché et qu'elles ne mettent pas inutilement en danger l'exercice des libertés fondamentales.

C'est ce rôle de recherche permanente d'équilibre entre les droits concurrents dans une société libre et démocratique que le Conseil d'État joue en France. C'est aussi ce qui explique sa noblesse, la confiance que lui voue les gouvernants et les gouvernés, mais aussi son exemplarité dans le monde.

Youssouf SYLLA

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