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13 Décembre 2017 - 18h45
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Le contrôle des exonérations l’un des sujets favoris du Ministre YASSANE Karfalle !

2017/11/17

Aujourd'hui en Guinée Le contrôle des exonérations l’un des sujets favoris du Ministre YASSANE Karfalle !

Je réponds à ce sujet par écrit au nom du ministre Mr YASSANE Karfalle. Au moment où actuel Ministre du Budget Mr Doumbouya Mohamed Lamine signe des exonérations en faveur de certaines sociétés de la place sans aucuns contrôles internes. Pourquoi le ministre accorde-t-il des exonérations à ces sociétés en Guinée ?
En effet, le thème est d’actualité dans notre pays contenu des différentes compagnies opérant dans le secteur minier : la CBG (Alcan-Alcoa) et la CBK qui exploitent la bauxite, Rusal-ACG qui exploite l'alumine, la SMD, la SEMAFO, la SAG (Ashanty Goldfield of Guinea), Rio-Tin-To. Lorsque des exonérations ont été légalement accordées, il convient d’en contrôler strictement l’application. L’amélioration de la maîtrise des exonérations accordées exige le renforcement de la coordination entre l’administration fiscale et les organismes publics chargés de la gestion des projets de développement concernés. La plus grande attention doit, bien évidemment, être accordée au bien-fondé des exonérations pratiquées en identifiant, notamment par une approche d’analyse risque, les potentialités de fraude fiscale. Le contrôle doit s’effectuer au niveau de la forme et au niveau du fond. Les exonérations entraînent généralement une rupture de la « chaîne TVA ».
De ce fait, les factures relatives à un certain nombre d'opérations exonérées doivent mentionner l’exonération pratiquée afin de ne pas créer indûment un droit à déduction d’un montant de TVA non déclaré en amont (pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base, la mention TVA non applicable, la mention « exonération de TVA », etc.).
Au niveau de la forme, les exonérations pratiquées doivent, au-delà des factures et éléments comptables, obéir à des conditions d’activité les conditionnent :
- en matière de commerce international : l’identification rigoureuse des flux physiques et financiers et des transferts de propriété et, s'agissant des prestations de service, notamment la localisation des preneurs et prestataires.
- le volume d’activité en présence de chiffres d’affaires déclarés en limite de franchise ;
- la notion de lucrativité dans les associations non imposées à la TVA ;
- l’intention de revendre pour les personnes se livrant fréquemment à la cession de biens immobiliers ;
- la présence de lien en cas de subventions perçues ;
Les attestations ou certificats d’exonération doivent être délivrés au cas par cas, à la requête du bénéficiaire, sur présentation des pièces justificatives, notamment les factures proforma établies par les fournisseurs de biens ou services.
Les agents des services d’assiette doivent, au cours des contrôles, réclamer les attestations d’exonération régulièrement délivrées par la DNI. L’Etat, en mettant en place des régimes fiscaux dérogatoires au droit commun, se soucie de l’efficacité du système qui repose sans aucun doute sur le contrôle et le suivi du respect des engagements pour l’atteinte des objectifs assignés au dispositif incitatif.
Ainsi vu les difficultés relevées dans le contrôle et le suivi des régimes, il est certain que les objectifs socio- économiques risquent d’être un simple vœu pieux si des correctifs ne sont pas apportés au dispositif de contrôle. En effet, « les régimes fiscaux dérogatoires et les conventions particulières, surtout en matière de biens d’équipement, de matières premières, matières consommables et de produits finis favorisent la fraude à grande échelle par l’intermédiaire d’une économie parallèle alimentée par les quantités de ces dits biens plus ou moins abusivement exonérés ».
Par exemple, en Guinée, un contrôle rapide sur un échantillon de dossiers d’entreprises agréées au code des investissements ou de conventions minières permettra de constater une absence notoire d’actes administratifs d’agrément et des investissements souscrits à la demande d’éligibilité.
D’une manière générale, l’organisation du système du contrôle devient difficile du fait de sa répartition pour une large part à la diligence de l’APIP et pour une proportion congrue pour les administrations spécialisées dans le contrôle à savoir la douane et la DNI. Raison pour laquelle beaucoup de carences sont notées dans le contrôle. On se demande vraiment si l’entreprise agréée au code des investissements informe chaque l’année l’APIP ou l’autorité compétente sur le niveau de réalisation du projet ; le récapitulatif des investissements réalisés.
Le guichet unique doit procéder à leur évaluation par un contrôle périodique tous les deux ans. Mais, on est en droit de se demander si le guichet unique est assez outillé pour contrôler les nombreuses obligations auxquelles les entreprises agréées sont astreintes surtout en cas de changement de destination des marchandises acquises à l’importation en franchise de taxes.
Pour toutes ses raisons nous préconisons une rationalisation du contrôle en faisant de la DNI un réceptacle de tous les documents exigés à l’APIP pour pouvoir rendre le contrôle plus efficace et une meilleure coordination entre la DNI et les autres organes intervenant dans la gestion des régimes fiscaux. Il importe d’adapter les textes juridiques afin de préciser les régimes d’exonération. La douane doit contrôler l’ensemble des conditions d’obtention des exonérations, évaluer leur impact et y mettre un frein. Il faudrait aussi distinguer les exonérations exceptionnelles des autres, contrôler les biens exonérés en calculant les risques et en instaurant l’approche par client. Il importerait enfin d’établir un suivi pour chaque exonération.


                Dr THIERNO ALIOU BAHBALDE

 

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