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LE BULLETIN DU GOUVERNEMENT - MAI 2017
INTERNATIONAL : MR LOUIS MARIE BOUAKA, REPRÉSENTANT EN RÉPUBLIQUE DE GUINÉE DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME

2017/6/15

Aujourd'hui en Guinée Conakry, le 15 Juin 2017 – La CCG reçoit Mr Louis Marie Bouaka, représentant en République de Guinée du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme ! Cette institution onusienne représente l’engagement du monde envers les idéaux universels de la dignité humaine. La communauté internationale lui a confié le mandat unique pour promouvoir et protéger tous les droits de l’homme dont il est le principal responsable au sein des Nations Unies.

La Guinée est engagée dans un processus de Réconciliation Nationale depuis plusieurs mois. Quel rôle a joué le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme du Système des Nations-Unies ?

D’abord, avant la signature de l’acte d’engagement entre la Guinée et la commission des Nations Unies pour la consolidation de la paix, je voudrais mentionner le mandat du commissariat des nations Unies, en ce qui concerne la reconsolidation nationale, signé en Mai 2010, dans lequel il est mentionné que le commissariat doit accompagner le gouvernement dans le processus de réconciliation nationale. Et en 2011, le gouvernement a signé un acte d’engagement avec la commission des nations unies, pour la consolidation de la paix, dans lequel il est particulièrement mentionné que les nations unies doivent accompagner la Guinée dans les processus de consultation nationale, en observant les grands piliers qui gouvernent le mécanisme de gestion, à savoir : -la vérité, -la justice, -les réparations et les garanties de non répétitions ! C’est à ce titre que les nations Unies se sont investies en Guinée, pour l’accompagnement depuis 2011, lorsque le Président de la République avait nommé les co-présidents, le grand Imam, et l’Archevêque de la ville de Conakry, à la commission provisoire de réflexion sur le processus de réconciliation nationale, avec évidemment, l’assistance du système des Nations Unies. Il y a la répartition des tâches : -le PNUD coordonne tout ce qui est appui à la justice, -et le HCR coordonne tout ce qui est appui au processus de justice transitionnel, c’est-à-dire la gestion des violations des droits de l’Homme. C’est dans ce cadre que le système des nations Unies en Guinée, a accompagné la commission provisoire sur le processus de réconciliation nationale, par des voyages à l’étranger dans certains pays qui ont déjà connu cette opération. Le PNUD s’est particulièrement occupé de la logistique de mise à disposition des co-présidents, d’un conseiller technique, et l’UNICEF est intervenu pour élaborer l’histoire récente de la Guinée, en collaboration avec le ministère de l’enseignement pré-universitaire et le HCDH, pour l’appui conseil stratégique auprès des deux co-présidents. Nous avons particulièrement fait beaucoup d’activités de sensibilisation, parce que c’est un concept nouveau. Il a fallu faire beaucoup de séminaires au niveau du gouvernement, du parlement, de la société civile, des associations de victimes et aussi des opérateurs de médias et nous avons assisté le processus national dans le cadre de notre mandat ; Donc le système des Nations Unies ne doit rien imposer, puisque même dans l’acte d’engagement, il est indiqué que la compagnie doit tenir compte des particularités de la Guinée, et de son histoire.

L'avant-projet de loi portant création de la Commission Vérité-Justice-Réconciliation a été adopté récemment au cours d’un atelier auquel le HCDH était partie prenante et à ce stade, quelles sont vos attentes ?

Avant de parler des attentes, je voudrais d’abord résumer en quelques mots les recommandations qui ont été formulées suite aux consultations que les co-présidents ont faites auprès des populations, et à l’issue desquelles ils ont résumé en 23 points les recommandations qu’on peut classer en 3 catégories :

• La première rappelle l’engagement de la Guinée dans le processus de la réconciliation nationale, par rapport aux accords internationaux, en mentionnant des principes de vérité, de justice et de réparation avec des garanties de non répétition… !
• La deuxième catégorie porte sur les reformes déjà engagées dans les domaines de la sécurité, de la Justice et de l’Administration ; les populations souhaitaient que ces reformes puissent continuer afin qu’elles aboutissent aux objectifs.
• La troisième catégorie est la mise en place d’une commission vérité après une réflexion approfondie.
Lorsque les co-présidents avaient remis les recommandations et les rapports de leurs travaux au Président de la République, il avait pris le temps de les lire et en octobre 2016, il avait demandé au gouvernement du Premier Ministre, de mettre en œuvre les recommandations issues des consultations nationales. C’est ainsi que sur initiative de la primature, ce projet de loi a été élaboré.

Dans la ligne des recommandations, les populations ont souhaité qu’une commission vérité soit mise en place par un acte règlementaire : -un arrêté, -un décret, -ou une loi. C’est dans ce cadre que la primature a élaboré un projet de loi. Mais la démarche entamée est à saluer parce que la primature a jugé nécessaire d’associer les ONG des droits de l’homme, les associations des victimes, l’institution indépendante des droits de l’homme, l’Assemblée Nationale, certains ministères clés, les partenaires techniques et financiers, y compris les nations Unies, l’ambassade des Etats Unis, L’Union Européenne mais aussi d’autres ONG Internationales telles que la fédération internationale des droits de l’Homme et OSIWA.

Le projet de loi précise bien le mandat d’une telle commission, la composition et le mode de fonctionnement. Mais notre attente est que le document gouvernemental soit discuté en conseil de ministres, et transmis ensuite à l’Assemblée nationale et je souhaite qu’il y ait une appropriation nationale, puisqu’une telle commission ne peut que refléter ce que veut le pays : des discussions à tous les niveaux, afin que le guinéen puisse choisir son chemin propre de réconciliation.

Monsieur Bouaka, quelle appréciation faites-vous aujourd’hui du respect des droits de l’homme dans notre pays ?

Avant de parler du respect des droits de l’homme de manière particulière, je vais préciser que lorsqu’on parle des droits de l’homme dans un pays, on se réfère à ce que dit sa constitution, et on vérifie aussi les engagements internationaux de l’Etat, et les retombées au niveau des populations bénéficiaires de ces droits.
Il faut rappeler aussi que l’Etat à trois obligations en matière de droit de l’homme : l’obligation de respecter, l’obligation de protéger, et l’obligation de réaliser, c'est-à-dire faciliter les conditions de jouissance des droits de l’homme.

La Guinée est un pays en pleine mutation depuis 2010, il y a le renforcement des dispositifs en matière de protection, de promotion des droits de l’homme par le ministère de l’unité nationale et de la citoyenneté chargé de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de droit de l’homme. Ce ministère est en train de préparer la lettre de politique stratégique nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme. L’institution nationale indépendante des droits de l’Homme a des mandats et des attributions et il y a aussi le comité interministériel chargé de rédiger des rapports sans rien omettre de toutes les formes sous lesquelles se manifestent les atteintes aux libertés, les violences basées sur le genre et les maltraitances à l’enfance.

Il faut également lutter contre l’impunité, etc., et ce sont toutes ces préoccupations, qui appellent les réformes de la justice. Des changements sont bien engagés mais je voudrais dire en toute sincérité que récemment, le haut-commissaire des nations Unies a présenté le rapport sur la Guinée devant sa délégation à Genève, dirigée par le ministre d’Etat, ministre de la justice, et en présence du ministre de l’Unité nationale et de la citoyenneté. Le conseil a reconnu des progrès, par rapport aux années précédentes. Il faut maintenant nécessairement consolider ces acquis ; il y a eu moins de torture par rapport aux années précédentes. Il y a aussi amélioration des délais de garde à vue, qu’il faut appuyer et pérenniser ; En 2016, il y a eu très peu de procès parce qu’il y avait la réforme du code pénal et du code de procédure pénale et ces nouveaux codes ont été adaptés par l’Assemblée nationale et promulgués. Il fallait également procéder à la sensibilisation du personnel judiciaire sur le contenu des codes, de procédure pénale, et pénale et vous avez constaté depuis quelque temps que les procès sont ouverts un peu partout en guinée, les tribunaux de grande instance ayant maintenant les compétences en matière criminelle. Les reformes sont donc porteuses d’espoir pour les temps à venir.

Dans quelles mesures le HCDH accompagne-t-il le pays pour la consolidation de la bonne Gouvernance et de l’Etat de droit ?

Nous avons un accord qui nous lie avec l’Etat et nos partenaires principaux sont les membres du gouvernement. Nous avons, au niveau des forces de l’ordre et de sécurité, des points focaux qui nous aident beaucoup. Nous avions été associés depuis deux ans, pour faire le tour du pays, avec une mission de l’État-major, pour la ‘’vulgarisation’’ des forces de défense et de sécurité, la réforme de la justice, la prise en compte des violations des droits de l’Homme, le rôle de la société civile, du ministère de l’action sociale, la NHDH, le ministère de la défense, etc. Dans ce comité, nous discutons de toutes les informations que nous recevons concernant les droits de l’homme, pour les remonter à qui de droit afin que des réponses soient apportées et nous sommes aussi en étroite collaboration avec les structures pour la protection de la femme et de l’enfance.

La Guinée participe à l’opération de maintien de la paix au nord Mali ! Quel a été votre apport dans la préparation du bataillon Gangan ?

C’est une question très importante ! Je peux vous dire que nous avons une excellente collaboration et ce ne sont pas des rapports personnalisés ! Ce sont des rapports professionnels d’institutions, d’intelligences.

Ce ne sont pas tous les Etats qui sont admis à envoyer des troupes dans les opérations de maintien de la paix ; Il y a des critères qui sont examinés au niveau des départements de maintiens de la paix des nations Unis à NEW YORK et si la Guinée participe à cette opération, c’est que des conditions sont remplies par son armée.

Une armée qui est déployée dans une mission de paix, est projetée en dehors de son territoire avec des missions nouvelles : imposer la paix, ou préserver la paix.

Alors il y a des directives du secrétaire général des Nations Unies sur le respect des droits de l’homme durant ces opérations, sur le respect du droit international humanitaire et sur la non exploitation sexuelle des personnes, des populations déjà affectées par les crises et donc nous mettons toutes ces informations à la disposition des forces qui vont participer au maintien de la paix, en collaboration avec le ministère de la défense et l’État-major.

Nous avons contribué à la préparation des contingents GANGAN à Kindia et jusqu’à présent, les choses se passent très bien en matière de respect des droits de l’homme, des droits internationaux humanitaires, et ce qui est important dans tout le mandat de la Mission de paix, avec un volet sur la protection des civils.

Je profite de cette occasion, pour saluer et encourager le bataillon GANGAN * dans sa mission, ainsi que les différents partenaires, le Ministère de la Défense et la commission de l’Assemblée Nationale, etc.


Quelle appréciation faites-vous de l’INIDH et de son opérationnalisation ?

L’INIDH est une institution prévue par la constitution, qui a été mise en place en décembre 2015 et qui devrait être opérationnelle.

Cette institution qui joue un rôle de protection des droits de l’Homme de manière générale, rencontre quelques difficultés jusqu’à présent. Elle n’a pas les moyens logistiques de remplir ses obligations et nous pensons que l’obligation lui est faite de présenter la situation des droits de l’homme chaque année. L’institution doit être accréditée par un comité des Nations Unies, pour faire partie du groupe constitué de toutes celles des autres pays. Mais je formule vraiment le vœu pour qu’une attention particulière soit portée à cette institution, afin qu’elle puisse remplir ses obligations.

Le HCDH s’active également dans la promotion et la protection des Albinos en Guinée, quelles sont, pour conclure cet entretien, vos engagements envers eux ?

Nous assistons à la justice populaire depuis quelques années et, en 2016, dix-sept personnes avaient subi les verdicts populaires, et 5 d’entre elles, furent extraites de leurs lieux de détention dans des commissariats ou d’autres lieux de l’État. Je pense que c’est un défi lancé à l’État !

La population a des droits, mais aussi des devoirs et des obligations. Nul n’est tenu de se faire justice. Avec les réformes engagées, chaque citoyen doit avoir conscience que l’accès à la justice doit être équitable et juste pour tout le monde et conséquemment, je demanderais fortement aux populations de se débarrasser des pratiques de violences populaires. Avec la nouvelle allure prise par la justice, il n’y a pas suffisamment de places pour mettre tout le monde en prison !

En matière de droit de l’homme, je souhaite qu’une attention particulière soit mise sur la question des filles et femmes car, il y a une recrudescence des viols et des violences. Il faut éduquer très tôt les garçons, et sensibiliser tous les hommes en général. Toutes les solutions ne peuvent venir de la justice ! Il faut élever les convictions et les niveaux de conscience, en inculquant des manières civilisées, humanistes, ou tout au moins le respect des genres et des minorités faibles. Les albinos, les enfants, les femmes et les filles sont dignes de respect et de toutes les façons, il ne doit jamais être toléré des brimades. Il faut donc absolument combattre les Impunités.

Je vous remercie.

Pour consulter et télécharger ce nouveau numéro, merci de cliquer ici.

Transmis par la Cellule de Communication du Gouvernement

 

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